Rétrospective
Un peu d'histoire
Le 8 décembre 2010, le projet de loi n° 107 (2010, chapitre 31) est sanctionné. Dès lors, Revenu Québec (RQ) devient l’Agence du revenu du Québec (ARQ). Auparavant, RQ a rencontré son personnel afin de promouvoir ce changement. Tel que le rapporte le mémoire du SPGQ déposé le 28 septembre 2010, lors de la « Consultation particulière et de l’audition publique sur le Projet de loi n° 107 » l’apport économique de RQ justifiait une distinction de la fonction publique. Par conséquent, en tant que personne morale mandataire de l’État, son statut d’agence lui offrirait une plus grande autonomie décisionnelle et permettrait aussi, le cas échéant, d’améliorer les conditions de travail.
Parallèlement, dans l’espoir d’être reconnu, le personnel professionnel du SPGQ s’est dissocié du front commun, qui inclut le syndicat de la fonction publique, et ainsi renforcé son caractère distinct. Puis, lors de la dernière négociation (celle qui a précédé cette dernière), et sur la recommandation du syndicat, les professionnels et professionnelles ont accepté une restructuration des classes d’emploi afin de ne plus être associés à la fonction publique. Enfin, pour satisfaire aux exigences de l’enveloppe budgétaire, le personnel a accepté l’abolition des primes pour rendement exceptionnel.
Bien que l’on compare l’Agence du revenu du Québec à la fonction publique, l’ARQ est un organisme parapublic semblable à Loto-Québec, la SAQ, l’AMF, Hydro-Québec, etc. De ce fait, l’ARQ est régi par le chapitre R-8.2 — Loi sur le régime de négociations collectives dans les secteurs public et parapublic. Parmi ces règles, il est stipulé que le Conseil du trésor ne dicte pas les politiques de rémunération, mais il doit les approuver.
Une réorganisation et impacts
Le Communiqué du 26 mai 2022 (SPGQ) | Négociation à Revenu Québec – Les membres du SPGQ votent à 93,4% pour un mandat de grève (voir Communiqué SPGQ, ci-dessous) la rémunération des cadres et des conseillers en ressources humaines de l’ARQ se distinguent au sein de l’organisation, et en comparaison avec la fonction publique. En effet, le salaire des conseillers en ressources humaines a augmenté de 11% entre 2020 et 2023, tandis que pour la période financière de 2019-2020, le salaire des cadres de ARQ est de 139 137 $ alors que celui de la fonction publique est de 97 666 $. Conséquemment, il est d’intérêt de se demander qui a été le plus avantagé par le changement de statut.
L'entente de février 2023
Attention: les informations ci-dessous n’ont pas été mises à jour, l’argumentaire demeure valide
Indexations
Pour la période de la convention collective, l’indice du prix à la consommation (IPC) est environ le double de l’entente. En effet, les données de certaines sources le démontrent:
- la Banque de données des statistiques officielles sur le Québec (BDSO) a établie l’IPC à 16.1% ;
- La Banque du Canada, a évalué l’IPC à 15.19%:
- L’Ordre des conseillers en ressources humaines (CRHA), pour le secteur parapublic, a estimé l’IPC à 12.32%. Pour fin de comparaison, utilisons 13%;
- L’entente a offert (1.02*1.02*1.02*1.01-1) = 7.18% (le taux pourrait être majoré de 2.5 %, donc 9.83%). À cela, a été ajouté 0.12% pour la contribution à l’assurance collective, donc 7.3% avant impôts (9.96 % dans le meilleur des scénarios).
- L’entente des fonctionnaires fédéraux (AFPC) a été conclue avec 12.6% d’augmentation.
Sachant que l‘hypothèque, l’essence, les livres d’école et l’électricité se paient avec de l’argent net, l’indexation nette proposée a été de 4.59% (6.27% dans le meilleur des scénarios), puisque le taux d’imposition marginal est de 37.12%. Par conséquent, au nom de la cohérence, pour évaluer notre gain en pouvoir d’achat, il faut soustraire le taux d’inflation à l’augmentation de salaire net.
Indexation nette est de: -8.41% (appauvrissement)
(4.59% (augmentation nette) – 13% (taux d’inflation))
Indexation nette est de:- 6.73 % (appauvrissement, dans le meilleur des scénarios)
(6.27 % (augmentation nette) – 13% (taux d’inflation))
Bien sûr, ce calcul n’est pas représentatif de la tendance du marché, mais il ne faut pas perdre de vue que l’absence du rattrapage salarial crée, à lui seul, un écart substantiel. De surcroît, la proposition est inférieure aux prévisions du CRHA pour les organismes parapublics ; conséquemment, l’écart se creuse davantage entre les professionnels et professionnelles de l’ARQ et le marché du secteur parapublic. De plus, cela diminue le pouvoir d’achat ainsi que l’effet d’attraction et de rétention.
Montants forfaitaires
Les montants forfaitaires sont peu avantageux, car ils disparaissent à la fin de la convention collective et ils n’ont pas d’effet permanent sur le coût de la vie et sur le calcul du régime de pension.
Les montants forfaitaires se résument de la façon suivante, certains d’entre eux sont préoccupants :
- Montants discrétionnaires:
- La prime de 4% pour le personnel en conformité fiscale pourrait toucher 30 % des professionnels et professionnelles, soit environ 1750 employés. De plus, contrairement à la prime du secteur des technologies qui est conventionnée pour la période visée, elle n’est pas conventionnée ;
- La prime de 10 % pour les T1 est conventionnée jusqu’au 31 mars 2024, et elle toucherait environ 100 employés, pour ensuite disparaître.
- Certains montants sont éphémères, entre autres:
- Le 0.33$ par heure travaillée (estimé à 1200$ maximum)
- La prime de 810$ pour les employés (classe 551-552-553)
- Le montant pour compenser les avancements d’échelons 18 et 19
- Les 5 jours de vacances accordés sont non récurrents.
Par conséquent, en plus de ne pas avoir d’effet sur le coût de la vie, les montants forfaitaires créent un sentiment d’iniquité et diminuent celui d’appartenance et de loyauté à l’organisation. De plus, il est intéressant de constater que les mesures auraient pu servir à augmenter équitablement tous les échelons. Pour cela, il aurait fallu avoir les moyens de mobiliser ses membres.
Rattrapage salarial
En ce qui concerne le rattrapage salarial, peu de mesures se retrouvent dans l’entente pour pallier aux écarts avec le secteur parapublic ou celles inscrites, en 2021, dans le cahier de proposition du SPGQ (voir les attributs de l’ARC). En effet, une seule mesure touche tous les employés, soit une minuscule augmentation de la contribution de l’employeur au régime d’assurance collective; les autres mesures s’appliquent de façon inégale selon certains critères. Entre autres:
- L’augmentation d’échelon touche seulement 55% du personnel (ce montant équivaut en moyenne à une augmentation de 3.3%). Les 18 et 19 ième échelon sont négligés car les montants forfaitaires ne compenseront pas les pertes, soit le RREGOP);
- Le paiement des cotisations aux ordres professionnels ne touche qu’une partie des employés ;
- La prime de complexité supérieure, qui est en fait une augmentation du ratio pour l’attribution des niveaux experts et émérites.
Autres éléments
Certains éléments ajoutés dans l’entente peuvent paraître avantageux, toutefois ils sont souvent loin derrière les avantages du secteur parapublic. Entre autres:
- L’horaire de travail majoré n’est pas comparable avec celle proposée à Loto-Québec ( voir la convention collective Loto Québec article 4-1.01) ;
- La participation de l’employeur au régime d’assurance collective est négligeable si on la compare à celle des autres organismes parapublics ;
- Voyez les comparaisons de salaires incluant les primes : Présent
L’impact d’une rétroactivité de 3 ans est préoccupant
voir la section insatisfactions: Présent
